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Depuis l’introduction de la loi sur les marchés numériques (DMA) dans les 27 pays membres de l’UE, Apple se trouve sous les projecteurs pour ses pratiques commerciales. Malgré les changements imposés par la DMA, la société est accusée de contourner les règles et de maintenir sa domination.
Les modifications apportées par Apple
Apple a réajusté sa politique de commissionnement, réduisant les frais de transaction in-app de 15 à 30 % à une fourchette de 10 à 17 %. De plus, elle offre désormais aux développeurs la possibilité de proposer des options de paiement alternatives à leurs abonnés, contournant ainsi la plateforme de paiement in-app d’Apple.
La controverse autour de la “redevance technologique de base”
Cependant, les développeurs cherchant à éviter ces frais devront payer à Apple une “redevance technologique de base” de 0,50 € pour chaque installation annuelle après avoir dépassé 1 million de téléchargements pour une application particulière. Cette mesure a suscité des critiques virulentes de la part d’entreprises telles qu’Epic et Spotify.
Les objections des développeurs
Dans une lettre adressée à la Commission européenne, 34 entreprises, dont Epic et Spotify, affirment qu’Apple se moque de la DMA et met en péril la compétitivité des marchés numériques. Elles soulignent que les nouvelles conditions imposées par Apple ne respectent pas l’esprit de la loi et renforcent sa position dominante.
Les conséquences pour les développeurs et les consommateurs
Ces frais supplémentaires et la structure de commissionnement élevée dissuaderont les développeurs d’applications de proposer des alternatives de paiement, entravant ainsi la concurrence et affectant négativement les consommateurs. En outre, les signataires de la lettre exhortent la Commission européenne à agir rapidement pour protéger les développeurs et les consommateurs.
Prochaines étapes et délais
Les changements proposés par Apple entreront en vigueur avec la sortie d’iOS 17.4, bien que la date limite imposée par l’UE soit le 6 mars. Enfin, la Commission européenne tiendra un atelier le 18 mars pour discuter de la conformité d’Apple à la DMA et des mesures à prendre.